Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 11.1 - Règlement sur l’organisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 47
Versions de la disposition
47. Le candidat qui obtient la majorité absolue des votes est élu président de la Chambre.
Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des votes, il est procédé à un second tour:
1° soit entre les 2 candidats ayant obtenu le plus de votes;
2° soit entre le candidat ayant obtenu le plus de votes et celui désigné par tirage au sort parmi ceux qui ont obtenu, à égalité, le plus de votes après lui;
3° soit entre les 2 candidats désignés par tirage au sort parmi ceux qui ont obtenu, à égalité, le plus de votes.
En cas d’égalité des votes au second tour, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer lequel des candidats est élu président.
En vig.: 2020-10-08
47. Le candidat qui obtient la majorité absolue des votes est élu président de la Chambre.
Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des votes, il est procédé à un second tour:
1° soit entre les 2 candidats ayant obtenu le plus de votes;
2° soit entre le candidat ayant obtenu le plus de votes et celui désigné par tirage au sort parmi ceux qui ont obtenu, à égalité, le plus de votes après lui;
3° soit entre les 2 candidats désignés par tirage au sort parmi ceux qui ont obtenu, à égalité, le plus de votes.
En cas d’égalité des votes au second tour, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer lequel des candidats est élu président.
